Aide sociale légale

Toute personne âgée de plus de 65 ans dont les ressources sont insuffisantes peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pour un placement dans un établissement ou chez un particulier.

Une forte dépendance peut nécessiter un hébergement en établissement spécialisé. Le Département par le biais de l’aide sociale à l’hébergement peut alors intervenir pour prendre en charge les frais d’hébergement de la personne âgée qui ne peut plus vivre chez elle. En contrepartie, imposable ou non, 90% des revenus du bénéficiaire sont destinés au réglement des frais d’établissement. De plus, l’aide sociale à l’hébergement est soumise à l’obligation alimentaire et donne lieu à l’application des règles relatives aux recours en récupération d’aide sociale (sur succession, donation ou retour à meilleure fortune).

Cette aide est destinée aux personnes dont les ressources, y compris celles des obligés alimentaires, sont insuffisantes pour régler les frais d’hébergement.

A noter : vous devez être hébergé dans un établissement habilité à l’aide sociale par le Conseil général d’Eure-et-Loir.

• Condition d’âge : vous devez être âgé de 65 ans. Toutefois, les personnes âgées de plus de 60 ans, reconnues inaptes au travail par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH / ex-COTOREP) ou la Sécurité Sociale peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions.
• Condition de résidence : vous devez résider en France et justifier d’une résidence habituelle d’au moins 3 mois en Eure-et-Loir, avant toute hospitalisation ou placement en structure sociale ou médico-sociale. Les personnes étrangères (hors Union Européenne) doivent justifier d’un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France.
• Condition de ressources : Vous devez justifier que votre situation financière ne vous permet pas de régler vos frais de séjour, et que l’aide que peuvent apporter vos obligés alimentaires est insuffisante.

Toute personne âgée qui ne peut rester à domicile peut être accueillie dans un établissement habilité à l’aide sociale par le Département :

• en accueil familial à titre onéreux et agréé par le Président du Conseil général ;
• en établissement :
  • dans un établissement public, (EHPA ou EHPAD)
  • dans un établissement privé, habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
  • dans un centre ou service de long séjour ou une USLD (Unité de soins de longue durée)
• en foyer Logement.

Le dossier d’aide sociale à l’hébergement doit être constitué auprès du CCAS avant l’entrée en établissement ou au plus tard dans les 2 mois qui suivent le jour d’entrée.

Le CCAS a pour mission de constituer ce dossier qui est ensuite transmis au service de l’Aide Sociale du Conseil général d’Eure-et-Loir.

La décision revient au Président du Conseil général. Si elle est favorable, l’attribution est prononcée pour quatre ans.

Lorsqu’une personne handicapée est orientée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) vers un établissement et qu’elle ne peut subvenir au financement de son hébergement, le Conseil général est alors susceptible de prendre en charge les frais de séjour dès l’entrée dans cet établissement.
Les résidents participent à leurs frais de séjour en fonction de leurs ressources.
Chaque année le service de l’Aide sociale calcule leur contribution en demandant des justificatifs de ressources.

• le lieu de résidence : la personne doit être installée à Châteaudun depuis au moins trois mois.
• l’âge : la personne doit avoir au moins 20 ans.
• la possession d’un titre de séjour si la personne est de nationalité étrangère.

Le dossier de demande de prise en charge au titre de l’aide sociale est à constituer au CCAS de la commune du domicile de secours de la personne handicapée, c’est-à-dire dans la commune où il habitait avant d’entrer en établissement.

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile vise à faciliter les actes de la vie quotidienne par le financement d’interventions à domicile comme les heures de ménage, le portage de repas, la prise en charge de la toilette, l’accueil de jour.

L’APA est une aide servie par le Conseil général d’Eure-et-Loir aux personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes qui doivent faire face à des dépenses directement liées à leur perte d’autonomie. La dépendance est évaluée par l’équipe médico-sociale du service de l’Aide sociale selon une grille nationale d’évaluation. Le besoin d’aide est précisé dans un plan d’aide qui tient compte des besoins de la personne âgée et des réponses susceptibles d’être apportées. L’APA vient couvrir tout ou partie des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’aide, dans la limite des plafonds réglementaires d’attribution.

• Condition d’âge : la personne doit être âgée d’au moins 60 ans.
• Condition de résidence : la personne doit résider en France et justifier d’une résidence habituelle d’au moins 3 mois en Eure-et-Loir, avant toute hospitalisation ou placement en structure sociale ou médico-sociale. Les personnes étrangères (hors Union Européenne) doivent justifier d’un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France.
• Condition de dépendance : cette aide est destinée aux personnes dépendantes. Le degré de perte d’autonomie est évalué selon une grille nationale permettant de classer les prétendants à l’allocation en six groupes. Les quatre premiers groupes (GIR 1 à 4), c’est-à-dire les plus dépendants, ouvrent droit à l’APA.

Les dépenses qui peuvent être couvertes au titre de l’APA sont essentiellement des frais de personnel pour une aide à la personne et une aide au ménage. Généralement cela se traduit par l’intervention au domicile d’une auxiliaire de vie.
Peuvent également être prises en charge des dépenses techniques (portage de repas, téléalarme), de fournitures (changes, alèses…) et des travaux d’adaptation de l’habitat (douche, monte-escalier…).

Le dossier de demande d’APA est disponible à l’accueil du CCAS ou de la Mairie du domicile de secours (résidence habituelle d’au moins 3 mois dans cette commune).

Le dossier doit être envoyé au Président du Conseil général. La demande d’allocation est instruite par le service de l’Aide sociale du Conseil général d’Eure-et-Loir.

Pour la partie administrative, une équipe d’instructeurs examine les conditions de résidence, d’âge, de ressources de la personne concernée. Elle est ensuite transmise à une équipe médico-sociale comprenant un médecin et un travailleur social. L’un d’eux se rend au domicile de la personne pour évaluer le niveau de perte d’autonomie et élaborer avec elle, sa famille et le médecin de famille un plan d’aide.

Une fois le plan d’aide accepté par la personne âgée ou son représentant, le dossier est soumis à l’avis de la Commission de l’APA puis à la décision du Président du Conseil général.